Phase d’accession nationale

La Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue du Football Amateur (LFA) sont organisatrices de la Phase d’Accession Nationale. Cette compétition est organisée en vue de l’accession en Championnat de France FUTNET de D2 la saison suivante.

Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la FFF.

1. La Commission Fédérale du Futnet dénommée ci-après « Commission d’Organisation » est composée de membres nommés par le Comité Exécutif sur proposition du Bureau Exécutif de la LFA (BELFA).
2. Elle est chargée avec la collaboration de l’Administration Fédérale, de l’élaboration du calendrier, de l’organisation et de la gestion de cette épreuve.

La commission d’organisation peut déléguer certaines de ses compétences aux ligues régionales pour les dispositions à prendre dans le cadre du déroulement des matchs programmés sur leur territoire.

La phase d’accession en D2 FUTNET est ouverte aux clubs des ligues métropolitaines affiliés à la F.F.F.

Les équipes participant à la Phase d’Accession Nationale Futnet doivent être issues d’un championnat régional de Ligue.
Les équipes sont proposées par leurs ligues d’appartenance comme participantes à la Phase d’Accession Nationale Futnet selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue, sous réserve de répondre aux critères de participation du présent règlement.

1. Les Championnats R1 FUTNET des Ligues régionales doivent se terminer à la date fixée au calendrier par la Commission d’Organisation.
2. A défaut du respect de cette date limite, quel que soit le motif invoqué, aucun club de la ligue concernée n’est éligible pour participer à cette compétition.

1. Ne participent à cette phase d’accession que les clubs classés premier, ou suivants dans l’ordre du classement au terme de la compétition régionale si le premier n’est pas en situation au regard des critères définis à l’article 33 des Règlements Généraux ou pour tout autre motif notamment disciplinaire.
2. Les équipes participantes doivent confirmer officiellement à la FFF, et ce dès la notification de leur participation éventuelle à cette épreuve, leur volonté d’accéder au Championnat de France FUTNET de D2. A défaut la commission sollicitera le Ranking des Ligues défini à chaque fin de saison précédente (cf Annexe 2).
3. Les clubs disposant déjà d’une équipe en Championnat de France FUTNET de D2 qui n’accède pas au Championnat de France FUTNET de D1 la saison suivante, ou d’une équipe en Championnat de France FUTNET de D1 reléguée en Championnat de France FUTNET de D2 à l’issue de la saison en cours, ne peuvent pas participer à la phase d’accession.

Système de l’épreuve
La formule de la Phase d’Accession Nationale sera proposée chaque saison par la Commission D’organisation au BELFA avant le 15 juillet par la Commission Fédérale du Futnet et sera déterminée selon le nombre de Ligues inscrites (cf Annexe – Organisation Tournoi).
La phase d’accession en D2 FUTNET se joue en triple (3 joueurs sur le terrain / 6 joueurs sur la feuille de match).
A l’issue de la Compétition, le ou les clubs accédants sont déterminés dans l’ordre du classement et conformément au règlement du Championnat de D2 Futnet.

1. La programmation de de la Phase d’Accession Nationale est fixée par le calendrier général de la saison arrêté par le Bureau exécutif de la Ligue du Football amateur sur proposition de la Commission d‘organisation.
2. La compétition se déroulera sur une ou deux journées (selon la formule déterminée). Toute autre demande de créneau devra être validée par la validation de la Commission.
3. Les informations seront affichées sur le site internet officiel de la FFF et communiquées aux intéressés, selon les modalités en vigueur.

1. Les installations où se dérouleront la Phase d’Accession Nationale sont déterminées à la suite d’un appel à candidature établi par la Commission d’organisation.
2. Il doit répondre aux normes prévues par les dispositions légales et les circulaires fédérales qui font office de cahier des charges.

1. L’organisateur prend en charge toutes les obligations relatives à l’organisation matérielle de la rencontre. Il doit garantir aux équipes visiteuses leur accueil et la mise à disposition des vestiaires pour les équipes et officiels.
2. Il fera également ses meilleurs efforts pour proposer des denrées et boissons suffisantes pour couvrir les besoins des équipes participantes sur la journée de compétition.
3. Il devra (à minima) mettre à disposition :
– Mire en bois (113 cm avec encoche d’1 cm)
– Manomètre afin de vérifier la pression du/des ballons de match
– Filet de volley-ball (sans trou) avec tension en crémaillère
– Sifflets pour l’arbitre principal et secondaire
– Scoreur
4. Tout manquement amènera à des sanctions décidées par la Commission d’organisation (perte de points, amendes, …).
5. La FFF fournira 8 ballons GALA noir et blanc

1. Tous les maillots doivent être numérotés.
2. Le déroulement de la rencontre doit s’effectuer, conformément aux dispositions du Règlement Disciplinaire annexé aux Règlements Généraux. L’organisateur est responsable de la sécurité des officiels, des délégations des clubs visiteurs et du public.
3. Chaque équipe désigne un dirigeant responsable, son nom figure sur la feuille d’arbitrage.
4. En cas de non-respect, la Commission procédera à des sanctions.
5. Avant chaque rencontre, une plage d’échauffement de 30 minutes doit être prévue pour les équipes comme suit :
– 2 x 10 minutes sur terrain complet par équipe sous forme de rotation
– 10 minutes en commun sur terrain partagé.

1. La phase d’accession en D2 FUTNET est ouverte à toutes les licences FFF pratiquants comme sur les championnats régionaux.
2. Les garçons et les filles à partir des U14 sont autorisés à prendre part aux rencontres.
3. Pour les clubs ayant une équipe engagée en D1 et en D2, la participation des joueurs de D1 à la D2 à la phase d’accession nationale à la D2 Futnet est régulée.
4. Un joueur / une joueuse, quelle que soit sa catégorie d’âge, ayant pris part à plus de 5 matchs de Championnat de France FUTNET de D1 ou de Championnat de France FUTNET de D2, durant la saison en cours, ne peut pas participer à la Phase d’Accession Nationale au Championnat de France FUTNET de D2 à l’issue de ladite saison.

1. La désignation des officiels se fait en collaboration entre la DA et la commission d’organisation.
2. La commission peut se faire représenter à chaque rencontre par l’un de ses membres.

15.1 Cas général
1. Un club déclarant forfait doit en aviser de toute urgence par écrit, et au moins 5 jours à l’avance, sans préjuger des pénalités fixées, la commission d’organisation.
2. Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l’heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, l’arbitre juge si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en oeuvre pour que la rencontre se déroule.
3. En cas d’absence de l’une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l’arbitre. Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre.
4. La Commission d’Organisation est seule habilitée à prendre la décision de reprogrammer ou de prononcer le forfait si le match ne s’est pas déroulé.
5. Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 3 joueurs/joueuses pour commencer le match ou le poursuivre, est déclarée forfait.
6. Tout forfait avant match peut entrainer le non-remboursement des frais de déplacement
7. Les cas de forfait seront étudiés par la Commission d’organisation selon la formule choisie

Les rencontres sont traitées sous feuille de match papier.
Elles sont à compléter et à adresser par le club organisateur à la FFF dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.
Si non respect, une amende déterminée par la Commission est à prévoir. Elle se rapprochera de l’organisateur pour en comprendre la raison.

17.1 Discipline
Les questions relatives à la discipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion des rencontres sont jugées, conformément au Règlement Disciplinaire figurant en annexe 2 des Règlements Généraux, en premier ressort par les organes disciplinaires de la Fédération. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire figurant en annexe 2 des Règlements Généraux.

17.2 Appel sur autres décisions
À l’exception des décisions à caractère disciplinaire qui relèvent des procédures particulières figurant au Règlement Disciplinaire, les clubs peuvent faire appel devant la Commission Supérieure d’Appel pour les décisions des Commissions Fédérales relevant de leur domaine de compétences.
Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme prévues par l’article 190 des Règlements Généraux.
Toutefois, ils doivent être adressés dans les deux jours à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.

Les frais de déplacement des officiels sont pris en charge par la FFF.
Le BELFA détermine les modalités de participation de la FFF aux frais de déplacements et d’hébergement des équipes, officiels et de l’organisateur.
Les frais de déplacement des officiels sont pris en charge par le service DA de FFF ; ceux des équipes par le service DCN.
Il définit également une somme forfaitaire pour accompagner les frais relatifs à la réception de la compétition au bénéfice de l’organisateur.

Les cas non prévus dans le présent règlement sont tranchés par la Commission d’Organisation. Cependant, cette dernière ne dispose pas du pouvoir de modifier le présent règlement.
Date d’effet : 1er juillet 2025

1 – CHOIX DE LA FORMULE
Le nombre d’équipes présentes en phase d’accession sera fixé en début de saison selon le nombre de ligues ayant confirmés leur souhait de participation à la phase d’accession avant le début de la saison. Chaque Ligue concernée aura à minima une équipe retenue sauf refus officiel de la Ligue

Nombre d’équipe : 4 à 13